Conditions Générales de Vente

Conditions générales

Dernière modification : novembre 2019

Table des matières

1/ Identité́ de l’Entreprise

2 / Champ d’application

3 / Produits/Prix

4/ commandes

5 / Paiement

6 / Livraison

7 / Rétractation

8 / Garantie

9 / Force Majeure

10 / litige

11 / Propriété́ intellectuelle

12 / Informations légales

 

1/ Identité de l’Entreprise

LES PETITS BOURGEOIS & CO

7rue des Ouches 91740 Congerville-Thionville
SIRET : 49517933500031
Code APE :
Site web : https://www.les-petits-bourgeois-and-co.com

 

2/ Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site www.les-petits-bourgeois-and-co.com et son client, les 2 parties les acceptant sans réserve. Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, www.les-petits-bourgeois-and-co.com, par une personne physique excluant tout professionnel, agissant à titre personnel en qualité de consommateurs. LES PETITS BOURGEOIS & CO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

3/ Produits / Prix

PRODUITS

Nos produits sont valables dans la limite des stocks disponibles sur le site ou chez nos fournisseurs. Dans le cas d’une indisponibilité après passation de la commande, LES PETITS BOURGEOIS & CO en informera le client par courrier électronique ou téléphone et vous invitera à modifier votre commande, la confirmer dans les nouveaux délais ou l’annuler. Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks LES PETITS BOURGEOIS &CO. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par LES PETITS BOURGEOIS & CO dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Si LES PETITS BOURGEOIS &CO ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l’annulation de la commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

LES PETITS BOURGEOIS & CO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Nos produits ont été sélectionnés pour leur qualité et nos fournisseurs pour leur sérieux. Chaque produit expédié à nos clients a été vérifié par nous ou nos fournisseurs. En cas de défaillance, seule la responsabilité du partenaire pourrait être engagée.

Les photographie et graphismes reproduits et illustrant les produits ont pour vocation de les représenter avec la plus grande authenticité possible et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les fiches pro
duits sont rédigées selon les données communiquées par les fabricants et les fournisseurs des produits. La société LES PETITS BOURGEOIS & CO s’efforce d’offrir aux clients l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le site, mais ne garantit cependant pas l’exhaustivité de ces informations. Par conséquent, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

PRIX


Le prix est exprimé en euros et indiqué hors taxe (pas assujetti à la TVA). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et les frais de transport. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et tous autres droits et taxes dus en vertu des lois du pays de réception de la commande .Les frais de transport sont calculés en fonction d’un barème basé sur le poids des produits. LES PETITS BOURGEOIS & CO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des prix d’achat de ses fournisseurs.

4/ Commande

 

PASSATION DE COMMANDE

Le Client a la possibilité́ de passer commande auprès de LES PETITS BOURGEOIS &CO:
– En ligne sur le Site www.les-petits-bourgeois-and-co.com 24h/24h et 7j/7j.
Toute commande passée sur le Site www.les-petits-bourgeois-and-co.com suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

Le Client doit :
– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le site www.les-petits-bourgeois-and-co.com
– indiquer les quantités demandées ;
– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
– indiquer le mode de livraison choisi ;
– enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à « LES PETITS BOURGEOIS & CO ».
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.les-petits-bourgeois-and-co.com.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrir électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de

commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne

comporte pas d’erreur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à «

LES PETITS BOURGEOIS &CO » Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles

erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce

contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique ” Mon

compte ” sur le site www.les-petits-bourgeois-and-co.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. LES PETITS BOURGEOIS & CO ne pourra donc être tenu pour responsable des

indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs.

LES PETITS BOURGEOIS & CO s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de LES PETITS BOURGEOIS & CO afin d’être informé du suivi de sa commande.

 

PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LES PETITS BOURGEOIS & CO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5/ PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité́ à la commande, au choix par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard, American express)
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de « LES PETITS BOURGEOIS & CO »
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, « LES PETITS BOURGEOIS & CO » peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité́ des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.les-petits-bourgeois-and- co.com, le client s’engage à fournir à « LES PETITS BOURGEOIS & CO »les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, LES PETITS BOURGEOIS & CO se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

Facturation

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par LES PETITS BOURGEOIS & CO ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité́ de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site. La facture n’est pas jointe au colis.

LES PETITS BOURGEOIS & CO conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

Transfert de propriété

LES PETITS BOURGEOIS & CO reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

6/LIVRAISON

 

Après confirmation de commande, LES PETITS BOURGEOIS & CO s’engage à respecter le délai moyen de livraison indiqué sur le site lors de la commande. Mais ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LES SPETITS BOURGEOIS & CO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Le transporteur sélectionné s’engage lui par contrat avec LES PETITS BOURGEOIS &CO à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par LES PETITS BOURGEOIS & CO dans le délai convenu avec LES PETITS BOURGEOIS & CO. La société LES PETITS BOURGEOIS & CO se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, inondations, incendie…). Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées sur le site www.les-petits-bourgeois-and-co.com sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LES PETITS BOURGEOIS & CO se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Pour la France et les pays de la CEE, LES PETITS BOURGEOIS & CO se réserve le choix du système d’acheminement retenu: La Poste en colissimo suivi ou UPS ou des transporteurs sélectionnés par LES PETITS BOURGEOIS & CO ou ses fournisseurs. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou UPS ou tout autre système dont LES PETITS BOURGEOIS & CO se réserve le choix. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est considérée comme expédiée lorsque le produit est remis au transporteur. Les livraisons de mobilier en France sont faites soit en Rez de chaussée (niveau Boite aux lettres) soit à l’étage en fonction du montant payé par le client. Les livraisons de mobilier hors france sont livrées en Boîtes aux lettres et feront l’objet d’un devis supplémentaire pour une livraison à l’étage. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Tout problème doit être signalé de manière précise sur le bon de livraison en présence du transporteur (la simple mention sous réserve de déballage n’ayant pas de valeur). Aucune réclamation ne sera prise en compte, si elle n’est pas signalée lors de la livraison. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

 

ZONES DE LIVRAISON

La zone géographique de livraison :

– France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle- Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin
– Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canarie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

– Monde : Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Réunion, Singapour, Taïwan, Turquie et USA.

Le Client peut contacter le service clientèle de pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

 

7/ Rétractation

 

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service ) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

LES PETITS BOURGEOIS & CO

7 rue des Ouches
91740 Congerville-Thionville

En cas d’exercice du droit de rétractation, LES PETITS BOURGEOIS & CO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. En cas de rétractation, le montant payé sera remboursé y compris frais de livraison, sur la base des frais de livraison standard du site. En cas d’échange ou de remboursement, les articles ne devront pas avoir été utilisés ou avoir subi de détérioration, même mineure. Les articles abîmés ou incomplets ne seront pas repris. En cas d’échange, celui-ci ne sera effectué qu’après vérification de la qualité des articles retournés.

En cas de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les articles.

PRODUITS PERSONNALISES

En cas de commande de produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le client (Article L121-20-2 du code de la consommation), sauf en cas d’accord écrit entre les 2 parties.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

LES PETITS BOURGEOIS & CO – service retour

7 rue des Ouches

91740 Congerville-thionville

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date
(*) rayer la mention inutile.” .

 

8/ Garantie

LES PETITS BOURGEOIS & CO ne pourra être tenu pour responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de LES PETITS BOURGEOIS & CO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@lespetitsbourgeoisandco.com

9/ Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive ou autres prestations des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

10/ Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. LES PETITS BOURGEOIS & CO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LES PETITS BOURGEOIS & CO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

11/ Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.les-petits-bourgeois-and-co.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société́ LES PETITS BOURGEOIS & CO et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de LES PETITS BOURGEOIS & CO, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété ́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdit et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

 

12/ Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LES PETITS BOURGEOIS & CO. De plus, LES PETITS BOURGEOIS & CO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.